Conditions générales de vente



Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de formations passées entre la SARL Anjou Thanatopraxie-EMF, Siret 83533761900018 au   RCS d’Angers et enregistrée sous le numéro d’activité 52490358249 au DIRECCTE des Pays de la Loire et les personnes physiques ou moral bénéficiaires.


1. Inscription


Pour valider son inscription aux formations de l’EMF il est demandé au stagiaire, ou contractant, de renvoyer le dossier pédagogique dûment complété avec les documents à fournir et annexes signées.

À la réception du dossier pédagogique complet, le stagiaire, ou contractant, reçoit une convention de formation. Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation selon les articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.


2. Tarifs


Les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour une personne. Ils sont donnés HT et TTC en appliquant une TVA de 20% (taux modifiable en fonctions des évolutions légales).

Les tarifs de formations n’incluent pas le transport, les repas et l’hébergement du stagiaire.

Les tarifs hors TVA sont applicables pour l’année 2020 de Janvier à Décembre.


3. Paiement de la formation


Un chèque de garantie du montant total de la formation ou attestation d’accord définitif de la prise en charge de l’organisme sera obligatoirement joint au dossier pédagogique ou intervenir avant le premier jour de formation. Le cas échéant l’EMF se réserve le droit d’annuler l’inscription à la formation.

En l’absence de prise en charge ou refus de prise en charge par un organisme collecteur ou organismes publics et parapublics dépositaires de budgets de formations (Pôle Emploi), le stagiaire ou contractant (entreprise) sera de plein droit personnellement responsable débiteur du coût de la formation.

Le paiement est dû à la réception de la facture délivrée en fin de formation soit en encaissant le chèque de garantie ou par virement bancaire.

En l’absence de provision bancaire ou du non-paiement de la formation le stagiaire ne sera présenté à l’examen qu’après s’être acquitté lui ou son entreprise de la totalité de la formation avec les pénalités de retard en vigueur sans qu’il en soit fait une mise en demeure.

Le cas échéant le stagiaire sera présenté sur une date décidée par l’EMF.


4. Annulation / Report


  • Toute formation commencée est due en totalité même si le stagiaire ne s’est pas présenté.
  • En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 7 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total, un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement.
  • En cas de résiliation du stagiaire durant le déroulement de la formation, cette dernière sera obligatoirement payée intégralement sans possibilité de remise sur le prorata des heures réalisées.
  • Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
  • En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Le non-respect du règlement intérieur de l’EMF peut entrainer la rupture de cette convention. Cette rupture contraint le stagiaire ou contractant à devoir satisfaire au règlement intégral de la formation sans possibilité de remboursement total ou partiel.


5. Obligations du stagiaire


Le stagiaire présent dans les locaux de l’EMF, devra respecter le règlement intérieur du centre qu’il aura lu et signé en document annexe de la convention de formation. Le non-respect des règles peut entrainer la rupture de la convention sans possibilité de remboursement partiel ou total.

Le stagiaire en signant la convention de formation s’oblige à une assiduité de présence durant la durée complète de la formation. Une feuille d’émargement sera à signer lors de chaque début de demi-journée.

En cas d’absences non justifiées ou raisons non recevables, le stagiaire s’expose d’une part à un renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur, d’autre part à la suspension ou à la suppression de la prise en charge par le/les organisme(s) collecteur(s) que l’EMF aura préalablement prévenu des absences ou manque d’assiduité.

En outre le manque d’assiduité et de régularité aux stages théoriques et pratiques sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation pour les formations sanctionnées d’une attestation ou du refus d’inscrire le stagiaire aux examens de validation pour les formations sanctionnées par un diplôme après examen. Dans ces cas cités, le stagiaire, ou contractant, ne pourra faire une demande de remboursement partiel ou total et devra s’acquitter du montant total de la formation.

L’échec à l’examen reste une possibilité en cas de manque de travail du stagiaire, aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué dans ce cas présent.


6. Dispositions diverses


  • L’EMF met à disposition des outils pédagogiques et techniques à des fins strictement nécessaire au stage. Il est formellement interdit au stagiaire d’utiliser ces outils à des fins personnelles sans en avoir eu préalablement l’accord écrit de l’EMF après en avoir une demande écrite par tous moyens.
  • Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’ANGERS sera compétent pour se prononcer sur le litige.